Le Parlement européen rejette l'ACTA

Le traité anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n'aura pas force de loi dans l'UE. C'est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce. 478 députés ont voté contre l'ACTA, 39 pour, et 165 se sont abstenus.

"Je me félicite de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation de rejeter l'ACTA", a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), après le vote, mentionnant à nouveau ses inquiétudes sur le fait que le traité est trop vague et ouvert à une interprétation erronée. De quoi menacer par conséquent les libertés des citoyens. Toutefois, David Martin a également souligné la nécessité de trouver d'autres moyens pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l'UE, en tant que "matières premières pour l'économie européenne".

Le principal défenseur de l'ACTA du groupe PPE, Christofer Fjellner (SE), a demandé avant le vote que le Parlement reporte son vote final jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu son avis sur la compatibilité de l'ACTA avec les traités de l'UE. Toutefois, étant donné qu'une majorité de députés ont rejeté cette demande, une minorité importante a répondu en s'abstenant lors du vote du Parlement sur l'approbation ou non de l'ACTA.

Lors des discussions sur l'approbation ou non de l'ACTA, le Parlement a été confronté à un lobbying direct sans précédent de milliers de citoyens européens qui l'ont appelé à rejeter l'accord, par le biais de manifestations dans les rues, d'e-mails aux députés, et d'appels téléphoniques à leurs bureaux. Le Parlement a également reçu une pétition, signée par 2,8 millions de citoyens du monde entier, appelant instamment à rejeter l'accord

L'ACTA a été négocié par l'UE et ses États membres, les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et la Suisse, en vue d'améliorer la mise en œuvre des lois anti-contrefaçon à l'échelle internationale. Le vote de ce mercredi implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord.


Une victoire totale pour les citoyens et la démocratie, estime la Quadrature du Net

Ce rejet constitue une victoire majeure pour la multitude de citoyens et d'organisations connectés qui ont travaillé dur pendant plusieurs années, mais aussi un espoir d'ampleur globale pour une meilleure démocratie. " Sur les ruines d'ACTA, nous devons désormais bâtir une réforme positive du droit d'auteur, qui devra prendre en compte nos droits plutôt que les combattre, estime Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net. La victoire contre ACTA doit retentir comme un avertissement pour les législateurs : les libertés fondamentales et l'Internet libre et ouvert doivent prévaloir sur les intérêts privés ".

La bataille contre ACTA a prouvé à quel point la sphère publique en réseau est devenue cruciale pour l'avenir de nos sociétés et de nos démocraties. « Les institutions européennes doivent reconnaître que l'alliance entre les citoyens, les organisations de la société civile et le Parlement européen est au fondement d'une nouvelle ère démocratique en Europe, poursuit Philippe Aigrain. Les politiques européennes du droit d'auteur doivent désormais être élaborées avec la participation des citoyens ».


ACTA: Merci Monsieur De Gucht!

Pour Françoise Castex, député européenne, le rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon marque un nouveau rapport de force interinstitutionnel avec l'entrée des citoyens dans le jeu politique européen. " Ce vote fera date: il marque un tournant dans le rapport de force interinstitutionnel au profit du Parlement européen. "

"ACTA est un texte inutile et dangereux qui aura eu pour seuls mérites de créer un débat paneuropéen et de mettre en exergue les contre-pouvoirs démocratiques qui existent en Europe face au lobbying acharné de quelques grandes multinationales, ajoute l'eurodéputé socialiste. Aujourd'hui nous n'avons pas seulement voté contre ACTA, nous avons voté pour la démocratie européenne."

"Au mépris des traités, des citoyens et des principes démocratiques de l'Union, la Commission européenne a négocié l'ACTA depuis 2007 dans le dos du Parlement européen. L'instrumentalisation de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est que la dernière expression d'un trop flagrant mépris pour l'équilibre démocratique défendu par le Parlement européen". Et de conclure: "le Commissaire européen au Commerce, M. De Gucht, doit aujourd'hui assumer sa responsabilité, la responsabilité de son échec, de ses propos et de sa méthode de travail."


Une victoire des citoyens

Le Parti Pirate félicite les eurodéputés qui ont su écouter les centaines de milliers de citoyens qui s'étaient élevés contre ce traité, ainsi que tous les collectifs, associations et partis politiques opposés à ce traité inique. Les cinq commissions parlementaires chargées d'examiner le dossier – Industrie (ITRE), Libertés civiles (LIBE), Affaires juridiques (JURI), pour le Développement (DEVE), et Commerce International (INTA) – avaient rendu un avis négatif sur l'«accord commercial anti-contrefaçon». Le Parti Pirate s'était réjouit de ces cinq rapports préconisant le rejet d'ACTA, et avait régulièrement rappelé que ce traité mettait à bas les droits fondamentaux des citoyens européens, en sanctuarisant des oligopoles de plus en plus nuisibles.

Malgré une forte pression de la Commission, sous la poussée des lobbys du droit d'auteur et des brevets pharmaceutiques, le Parlement européen a su se montrer ferme dans la défense des droits et libertés des citoyens, d'Europe comme du reste du monde. Le rejet d'ACTA est avant tout celui d'une politique opaque. Négocié en secret, entre parties intéressées et pays complices, ce traité aurait confié des pouvoirs disproportionnés à un comité ad-hoc chargé de lutter contre le partage sur Internet, contre l'accès aux soins dans les pays en développement, ou encore pour l'expropriation des agriculteurs de leurs droits sur leurs variétés de semences.

Le Parti Pirate invite néanmoins le Parlement européen à ne pas baisser la garde : " il doit poursuivre dans cette voie et proposer, au niveau communautaire, une défense véritable des droits des citoyens dans des dossiers où les intérêts — commerciaux — de quelques lobbys sont trop souvent les seuls pris en compte ". Mais aussi la remise en question du système des brevets, notamment pharmaceutiques et sur le vivant, dans la foulée du report du projet de brevet unitaire européen ; la neutralité des réseaux de communication, déjà proposée avec l'amendement Bono-Cohn Bendit dans le Paquet Telecom, et qui doit être réaffirmée ; La réforme de la législation sur le droit d'auteur pour ne plus traiter les internautes qui partagent à titre privé des fichiers protégés comme des criminels en portant atteinte à leur vie privée. La révision à venir de la directive IPRED devrait donner l'occasion à une véritable affirmation du principe de neutralité des réseaux de communication, et à une telle réforme du droit d'auteur.