La dématérialisation des factures franchit une nouvelle étape

mardi 30 juillet 2013

Mi-juin, lors d’un colloque organisé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), l’état a rappelé que la facturation électronique constituait désormais la voie de transmission, privilégiée par les services de l’état, des factures de ses fournisseurs (5 millions de factures fournisseurs reçues chaque année). En effet, depuis le 1er janvier 2012, l’Etat autorise ses fournisseurs à transmettre leurs factures en mode totalement dématérialisé (dématérialisation dite « fiscale »), conformément aux dispositions fixées par la loi de modernisation de l’économie votée le 4 août 2008. Lors de ce colloque, le Ministre délégué au budget a annoncé que la facturation électronique serait rendue obligatoire sur certains marchés publics. Plus globalement, l’hypothèse d’une obligation progressive pour les entreprises, à l’instar de la démarche que le Danemark a conduite, va être expertisée par les administrations concernées et en concertation avec les entreprises. Patrick Duc, Associé Secteur Public de Kurt Salmon, nous livre son analyse.


Le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet dernier, présidé par le Premier Ministre, a ouvert la voie d’une obligation progressive, pour les fournisseurs de l’état, de transmettre leurs factures en mode dématérialisé. Quelles sont les raisons qui conduisent l’Etat à prendre ces nouvelles mesures ? Que faut-il en attendre ? Quels en seront les bénéfices ? Quelles sont les adaptations que les entreprises vont devoir mettre en place pour être en accord avec ces nouvelles dispositions ? Quel en sera le coût pour elles et quelles en seront les contreparties ?

« A l’échelle européenne, un tiers des pays de l’Union a engagé des démarches de simplification des relations entre pouvoirs publics et fournisseurs des administrations, en acceptant des factures dématérialisées de leur part, souligne Patrick Duc ».

« La moitié d’entre eux est allé plus loin en obligeant ses fournisseurs, à l’instar du Danemark qui a laissé 2 ans aux entreprises pour se préparer à envoyer des factures électroniques aux administrations. Dès 2005, première année de l’entrée en vigueur de l’obligation, plus de 95% des factures entrantes ont été dématérialisées. Les économies générées se répartissent entre administrations et fournisseurs à plus de 150 millions d’euros d’économies annuelles pour un volume de 15 millions de factures par an. Pour les factures qui continuent à être reçues en mode papier, l’administration a ici fait le choix de refacturer le coût de numérisation afin, d’une part, d’éviter des comportements non conformes et, d’autre part, de préserver l’unicité du processus de traitement des factures, en tout électronique, au sein des services administratifs ».

En France, la Loi de Modernisation de l’Economie votée le 4 août 2008 a ouvert la voie de la dématérialisation fiscale des factures entre fournisseurs et services de l’état. Depuis le 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de ces dispositions, les fournisseurs de l’état ont la possibilité de transmettre des factures dématérialisées, sous différentes modalités qui répondent à la diversité des situations en présence. Taille des entreprises, fréquence de facturation, nature des biens et des services facturés ou encore niveau d’équipement en systèmes informatiques sont autant de paramètres qui ont été pris en compte par l’Agence pour l’Informatique de l’Etat (AIFE) pour mettre à la disposition des fournisseurs des voies d’accès diversifiées et adaptées aux différents cas d’usage. Concrètement, le portail « Chorus factures », accessible depuis n’importe quel poste disposant d’une connexion internet, couplé à un concentrateur de factures, permet à tout fournisseur de l’état de transmettre une facture dématérialisée à l’origine.

« Dans la pratique, les entreprises ont aujourd’hui quatre voies d’accès possibles. Une analyse préalable permettra de privilégier l’une d’entre elles en fonction du nombre de factures mensuelles, mais aussi des informations qu’elles véhiculent ou encore des capacités offertes par son système d’information. Il n’y a pas de règle dans l’absolu mais si l’entreprise émet moins de 10 factures par mois, elle pourra plutôt les saisir sur le portail « Chorus factures ». Pour des volumes plus importants (à partir de 100 factures par an), elle pourra envisager de déposer des fichiers de factures sur ce même portail (fichiers .pdf signés ou fichiers .xml). Au-delà du millier de factures annuelles, on peut s’intéresser à l’EDI (Echange de données informatisé), qui existe sous deux formes : l’interfaçage direct entre systèmes informatiques avec des flux de fichiers de factures respectant l’un des formats acceptés, ou le recours à un opérateur de dématérialisation, qui procède à la mise au format attendu par l’administration, et à l’archivage des factures ».


S’il ne s’agit pour l’instant que d’une possibilité offerte aux fournisseurs de l’état, il y a, à l’évidence, une volonté d’aller plus loin. Lors d’un colloque organisé par l’AIFE le 14 juin dernier, l’idée d’une obligation progressive a été avancée. Pour certains marchés publics, les factures électroniques seront désormais seules autorisées. Plus globalement, la dématérialisation de toutes les factures des fournisseurs de l’état est engagée. En effet, le dernier du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique, réuni le 17 juillet dernier par le Premier Ministre, a posé les jalons de la trajectoire de dématérialisation des factures. Ainsi, dès 2016, les très grandes entreprises auront l'obligation de transmettre leurs factures en mode dématérialisé aux services de l'état. Cette obligation sera progressivement étendue à toutes les entreprises pour aboutir à une dématérialisation totale des factures d'ici à 2022.

« Les entreprises ont tout intérêt à considérer dès à présent cette possibilité offerte et à saisir l’opportunité. A condition de bien les engager, les projets de dématérialisation offrent un retour sur investissement important pour l’entreprise : les économies proviennent de la suppression des coûts d’affranchissement, de mise sous pli et de délais de paiement réduits. Mais le gain est également qualitatif : l’entreprise a la garantie que sa facture arrive directement au bon endroit. Par ailleurs, il est possible de consulter sur le portail « Chorus factures » le statut de traitement de toutes les factures que le fournisseur a envoyées vers l’Etat au format numérique, quels que soient le ministère ou l’échelon géographique concernés.

Les travaux à mener dépendent largement du système informatique en place dans l’entreprise, et c’est souvent beaucoup moins compliqué qu’on ne le pense. Dans tous les cas, il ne faut pas envisager le projet comme strictement informatique mais comme un projet de transformation global qui modifie les pratiques de l’entreprise.

De surcroît, en engageant un projet de dématérialisation des factures à destination des services de l’état, l’entreprise pourra réfléchir plus globalement à développer la facturation électronique pour tout ou partie de ses autres clients et à maximiser ainsi le rendement du projet.
»

 

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