Safe Harbor : l’établissement d’un cadre de confiance est très urgent

mardi 2 février 2016

L’AFDEL renouvelle son appel à clore au plus vite et dans les meilleures conditions de protection des données possibles les discussions sur le « Safe Harbor II ». Elle rappelle son engagement pour la confiance dans l’environnement numérique, qui passe nécessairement par la garantie des droits des citoyens européens. A ce titre, la révision du Safe Harbor constitue une réelle opportunité pour la confiance numérique. Toutefois, l’AFDEL rappelle que de nombreuses entreprises, y compris françaises et européennes, subissent à ce jour une forte insécurité juridique. En outre, toute décision qui limiterait les bases légales au transfert des données vers les Etats-Unis, en particulier sans en instaurer d’autres, serait extrêmement dommageable pour la compétitivité des entreprises. Au-delà de la nécessité absolue de définir un cadre protecteur des droits et libertés des citoyens, la conclusion des négociations est désormais aussi un véritable impératif économique.

Deux jours après le 31 janvier 2016, qui avait été défini comme date butoir des discussions pour aboutir à un « Safe Harbor II », l’AFDEL lance un nouvel appel aux autorités en charge des négociations : l’établissement d’un nouveau cadre de confiance est devenu très urgent.

Les entreprises évoluent à ce jour dans une zone de quasi non-droit quant à leurs transferts de données vers les Etats-Unis, en particulier dans un contexte qui laisse planer des doutes sur la conformité des mécanismes alternatifs au Safe Harbor (BCR, clauses contractuelles types…). Face à cette situation, de nombreuses entreprises, notamment françaises et européennes, sont totalement démunies quant aux solutions à mettre en place pour sécuriser juridiquement les transferts.

Depuis le 31 janvier, les autorités nationales de contrôle sont désormais en mesure de prendre les décisions qu’elles jugent nécessaires et appropriées en la matière, y compris des mesures coercitives coordonnées par le G29, qui doit faire des annonces demain. L’AFDEL souhaite souligner que l’invalidation par le G29 des mécanismes tels que les BCR et clauses contractuelles types aurait des effets désastreux. Elle ne laisserait aucune base légale disponible pour les transferts de données, ce qui reviendrait à les interdire. Ce serait une catastrophe pour les entreprises, tant ces transferts, dans une économie mondialisée, sont au cœur de l’activité de nombreuses sociétés. Ce serait un frein direct porté à la croissance de l’économie européenne.

L’AFDEL rappelle que les entreprises qu’elle représente n’ont eu de cesse de s’opposer, en France comme à l’étranger, à la surveillance de masse qui, en portant atteinte aux libertés, met à mal la confiance des utilisateurs dans les technologies numériques. A ce titre, l’AFDEL avait souligné au lendemain de l’invalidation du Safe Harbor, que l’arrêt de la CJUE donnait aussi l’opportunité d’un nouveau départ pour le renforcement effectif de la protection des données des citoyens européens. Mais, les transferts étant vitaux pour l’économie, cette opportunité ne saurait être construite aux dépens du fonctionnement et de la compétitivité d’entreprises qui investissent et créent de l’emploi en Europe. Au-delà de la nécessité absolue de définir un cadre protecteur des droits et libertés des citoyens, la conclusion des négociations est désormais aussi un véritable impératif économique.
 

Imprimer l'article  Transférer par mail  Commenter  Facebook Twitter

En continu

Tribunes

Les vidéos du moment

Par date de parution


Derniers commentaires

ITCh sky droit

Rubriques

Thèmes

Secteurs