La France couverte en haut et très haut débit fixe d'ici 2022 : un leurre selon la Cour des comptes !

mardi 31 janvier 2017

Annoncée par le gouvernement à l'horizon 2022, la couverture complète du territoire français en haut et très haut débit fixe prendra plus de temps que prévu et coûtera surtout beaucoup plus cher. La facture devrait se rallonger de 15 milliards d'euros. Rien que ça.

Selon un rapport de la Cour des comptes, la couverture de la France en haut et très haut débit fixe nécessitera près de 15 milliards d'euros d'investissements supplémentaires. Et le chantier sera aussi plus long que prévu. Si l'objectif intermédiaire de couvrir 50% des foyers et des locaux professionnels en 2017 (soit environ 17,5 millions de prises) sera bien atteint, l'absence de subsides compromet maintenant résieureusement l'objectif initial, note l'AFP. "Á ce jour l'équipement de la France en matière de réseaux de communications électroniques se caractérise par une couverture en haut débit satisfaisante, mais inégale et par un retard prononcé en très haut débit par rapport aux pays de l'Union européenne" indique le rapport. En France, seuls 45% des foyers français étaient couverts en juin dernier en très haut débit, contre 71% en Europe, en moyenne. Ce qui confère à la France le 26e rang sur 28...

C'est en 2013 que l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre, en 2022, 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l’initiative et le financement des collectivités territoriales. Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire.

" De manière générale, souligne la Cour, le Plan s’est focalisé sur la construction d’infrastructures fixes communes à tous les publics, sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci ne constituent qu’une des facettes de la transformation numérique ". La France a en outre choisi de privilégier la construction de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en raison de leurs performances. " D’autres solutions existent qui permettraient d’apporter du haut voire du très haut débit à des conditions de qualité satisfaisantes. À cette composante technologique s’ajoute la dimension juridique du cadre communautaire : l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui a débouché en France sur une organisation de marché complexe. Celle-ci fait intervenir des opérateurs publics et privés, mais l’opérateur historique, Orange, possède et exploite un réseau de boucle locale cuivre en situation de quasi-monopole et constitue le premier investisseur dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné ". Par ailleurs, les opérateurs œuvrent dans des zones géographiques aux contours évolutifs et sont soumis à des obligations spécifiques selon leur position concurrentielle...

La Cour des comptes estime aujourd'hui que ce dépassement de budget est dû au coût du raccordement final de l'abonné, qui n'a pas été pris en compte par le gouvernement. Les travaux complémentaires s'étendront donc bien au-delà de 2022 et différents schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont adopté des échéances pouvant aller jusqu'à 2030. Ces travaux complémentaires sont évalués à 10,4 milliards d'euros, selon l'AFP, pour couvrir et raccorder 7 millions de foyers se situant en zone d'initiative publique qui n'auront pas été traités avant 2022. 

" L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique (seulement 1 Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’en 2022 ", estime pour sa part la Cour qui trouve note que ce chiffre est très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 Md€ des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance.

In fine, la couverture du territoire en haut et très débit fixe ne sera pas effective avant 2030 et coûtera au total près de 35 milliards d'euros. Soit environ 1 000 euros par prise...

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